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Contrôle d’identité

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) peuvent contrôler votre identité pour empêcher une atteinte à l’ordre public ou dans le cadre de la recherche et de la poursuite d’infractions . Lors d’un contrôle, vous pouvez justifier votre identité par tous moyens : carte d’identité, passeport, appel à témoignage…​. Si le contrôle ne permet pas d’établir votre identité, vous pouvez être retenu pour une vérification, sur place ou au commissariat de police.

Pour un majeur

Qui peut contrôler l’identité ?

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)

  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ

  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention . Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

Quels sont les contrôles autorisés ?

Contrôle de prévention

Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public .

Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.

Contrôle lié à une infraction

Dans le cadre du contrôle de police judiciaire , les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que :

  • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction

  • Vous préparez un crime ou un délit

  • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

  • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge

  • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire , une mesure d' assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines.

Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République , pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. La découverte d’une autre infraction que celle indiquée par le procureur n’invalide pas le contrôle d’identité.

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme , prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). La découverte d’une autre infraction que celle indiquée par le procureur n’invalide pas le contrôle d’identité.

À noter

un contrôle d’identité peut être combiné à la fouille d’un véhicule et/ou à l’inspection de bagages .

Contrôle Schengen

Dans l’espace Schengen , des contrôles d’identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d’une frontière

  • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Quels justificatifs d’identité présenter ?

Pour un Français

Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Titre d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire

  • Autre document : acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d’électeur, carte vitale…​

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Pour un étranger

Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France .

Vous pouvez justifier votre identité en présentant l’un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire…​

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Quels droits a-t-on lors de la vérification d’identité ?

Refus ou impossibilité de justifier son identité

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heure à Mayotte).

L' OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

Vous avez le droit prévenir le procureur de la République et toute personne de votre choix.

Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

Soupçon d’activité terroriste

Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

Un OPJ vérifie votre situation administrative.

Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.

La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

Vous avez le droit de garder le silence.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Pour un mineur

Qui peut contrôler l’identité ?

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)

  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ

  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention . Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

Quels sont les contrôles autorisés ?

Contrôle de prévention

Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public .

Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.

Contrôle lié à une infraction

Dans le cadre du contrôle de police judiciaire , les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que :

  • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction

  • Vous préparez un crime ou un délit

  • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

  • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge

  • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire , une mesure d' assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines.

Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République , pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. La découverte d’une autre infraction que celle indiquée par le procureur n’invalide pas le contrôle d’identité.

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme , prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). La découverte d’une autre infraction que celle indiquée par le procureur n’invalide pas le contrôle d’identité.

À noter

un contrôle d’identité peut être combiné à la fouille d’un véhicule et/ou à l’inspection de bagages .

Contrôle Schengen

Dans l’espace Schengen , des contrôles d’identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d’une frontière

  • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Quels justificatifs d’identité présenter ?

Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

  • Titre d’identité : carte d’identité, passeport

  • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale…​

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Quels droits a-t-on lors de la vérification d’identité ?

Refus ou impossibilité de justifier son identité

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.

Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heure à Mayotte).

L' OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

Soupçon d’activité terroriste

Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

Un OPJ vérifie votre situation administrative.

L’accord préalable du procureur de la République est obligatoire.

Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

Vous avez le droit de garder le silence.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Direction de l’information légale et administrative

06/04/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Ordre public : Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.

Contravention : La moins grave des infractions. Relève de la compétence du tribunal de police.

Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Assignation à résidence : Décision de l’administration ou d’un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Acte de terrorisme : Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’infraction comprend l’acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d’un moyen de transport, détention d’armes.

Pays membres de l’espace Schengen : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)

Abréviations

OPJ : Officier de police judiciaire

Références